Législation et directives
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Certificat de conformité
La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière et les règlements connexes exigent que chaque installation extracôtière visée (production, forage, plongée et habitation) soit titulaire d’un certificat d’aptitude (CA) valide délivré par une autorité de certification (AC) reconnue avant que cette installation ne soit utilisée pour mener toute exploitation pétrolière dans la zone extracôtière.
Le gouvernement du Canada, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ont reconnu, par l’entremise de la réglementation, quatre organismes pour agir à titre d’autorités de certification. Les quatre organismes sont les suivants:
L’objectif de cette certification supplémentaire, délivrée par l’AC, est de fournir une vérification indépendante par un tiers attestant que l’installation ainsi que les systèmes et équipements connexes, pendant la durée du certificat, sont adaptés à leur usage et sont maintenus en conformité avec la réglementation sans compromettre la sécurité ni polluer l’environnement.
Avant la délivrance du CA, l’AC est tenue de soumettre un Énoncé des travaux (EDT) au délégué à la sécurité (DS) pour approbation. Cet accord entre l’AC, le demandeur de CA et le DS décrit la façon dont l’AC évaluera l’installation, son équipement et ses systèmes afin de déterminer son aptitude à l’usage prévu et sa conformité à la réglementation applicable.
Après la délivrance du CA, l’AC mène des activités de vérification, y compris des visites périodiques de l’installation pour vérifier son intégrité continue, ainsi que celle des systèmes et équipements connexes. De plus, pour assurer la validité continue du certificat, l’AC devra examiner et accepter toute modification ou réparation apportée à l’installation, relevant de sa responsabilité, qui pourrait avoir des répercussions sur sa résistance, sa stabilité, son intégrité, son opérabilité, sa sécurité ou sa conformité en matière de réglementation.
Le personnel chargé de la certification au sein des services de la sécurité reçoit des rapports périodiques et rencontre régulièrement les AC pour les installations exploitant dans notre territoire. Le personnel surveille et mène également des activités de vérification de la conformité par l’AC conformément à son EDT approuvé.
De plus, les installations flottantes, notamment les unités mobiles de forage en mer (UMFM), les installations flottantes de production, stockage et déchargement (IFPSD) et les navires, respectent également les exigences de leur État du pavillon associé et sont munies des certificats de convention applicables. Les installations flottantes permanentes dans la zone extracôtière (p. ex. les IFPSD) battent pavillon canadien et sont donc examinées par Transports Canada Sécurité maritime en tant qu’État du pavillon. La Régie Canada–Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière (RC-TNLEE) et Transports Canada Sécurité maritime ont conclu un protocole d’entente (PE) qui comprend des conseils techniques et un soutien à chaque entité.
Il incombe en dernier ressort à l’exploitant de veiller à ce que l’exploitation, y compris l’installation et les systèmes et équipements connexes, soit conforme à la réglementation et de s’assurer que l’exploitation peut être menée en toute sécurité sans polluer l’environnement.